Divorce, garde des enfants, droits des parents et patrimoine du couple : le projet de réforme de la Moudawana suscite de nombreuses attentes. Il concerne des questions essentielles qui touchent à la stabilité des familles et à la protection de chacun de leurs membres.
Une précision est toutefois indispensable : la nouvelle loi n’a pas encore vu le jour. La réforme demeure un projet et les propositions annoncées ne sont pas encore entrées en vigueur. Le Code de la famille actuellement applicable continue donc de régir les situations familiales.
Il convient ainsi de distinguer les évolutions envisagées des règles sur lesquelles les justiciables peuvent aujourd’hui fonder leurs demandes.
Une réforme au plus près des réalités familiales
Les orientations présentées publiquement en décembre 2024 visent notamment à renforcer les droits des femmes, à protéger les enfants et à préserver l’équilibre familial. Elles concernent plusieurs aspects du mariage, de sa dissolution et de leurs conséquences.
Ces sujets répondent à des préoccupations concrètes : comment organiser la vie des enfants après une séparation ? Comment prévenir les blocages entre parents ? Comment mieux prendre en considération les contributions de chacun à la vie du foyer ?
L’enjeu sera de proposer des règles claires, adaptées aux situations vécues par les familles et permettant une protection effective de leurs droits.
La représentation légale des enfants : une responsabilité commune envisagée
Parmi les propositions annoncées figure une représentation légale commune aux deux parents, pendant le mariage comme après sa dissolution. En cas de désaccord, le juge de la famille serait appelé à trancher selon les conditions prévues par le futur texte.
Cette évolution pourrait renforcer la participation des deux parents aux décisions concernant leur enfant. Son efficacité dépendrait notamment des mécanismes prévus pour résoudre les différends sans retarder les démarches nécessaires à sa vie quotidienne.
Il faut néanmoins distinguer la garde de l’enfant et sa représentation légale : assurer sa prise en charge quotidienne et accomplir des actes juridiques en son nom correspondent à des fonctions différentes.
La garde des enfants en cas de remariage de la mère
Le maintien de la garde maternelle en cas de remariage fait également partie des propositions rendues publiques. Cette orientation pourrait favoriser la continuité de la prise en charge de l’enfant et préserver ses repères après la séparation de ses parents.
Elle ne doit cependant pas être présentée comme une règle nouvelle déjà applicable. Ses conditions et sa portée devront être appréciées à la lumière du texte définitif.
Plus largement, les conséquences d’une séparation doivent être envisagées autour des besoins de l’enfant : son logement, sa scolarité, son entretien et le maintien de ses relations avec chacun des parents.
La reconnaissance du travail accompli au foyer
La prise en considération du travail domestique figure parmi les orientations annoncées de la réforme. Elle soulève la question de la reconnaissance de la contribution du conjoint qui se consacre au foyer et à l’éducation des enfants, sans nécessairement percevoir de revenus professionnels.
Cette évolution pourrait permettre une meilleure appréciation des différentes formes de participation à la vie familiale. Elle ne signifie pas qu’un partage automatique de tous les biens entre époux aurait été instauré.
Les droits patrimoniaux doivent être examinés en fonction de chaque situation, notamment au regard des titres de propriété, des financements, des accords conclus et des preuves disponibles. La conservation des justificatifs reste donc essentielle.
Le mariage des mineurs et la polygamie : des garanties renforcées proposées
Les propositions de réforme portent également sur un encadrement plus strict du mariage des mineurs et de la polygamie. L’objectif annoncé serait de renforcer la protection des personnes concernées et les garanties entourant le mariage.
Il convient toutefois de rester précis : les conditions, les restrictions et les éventuelles exceptions dépendraient de la rédaction définitive des dispositions. Les annonces ne constituent donc pas des interdictions générales déjà entrées en vigueur.
Quels droits exercer dans l’attente de la nouvelle loi ?
L’existence d’un projet de réforme ne suspend pas l’application du droit actuel. Les demandes de divorce, de pension alimentaire ou de garde, ainsi que les différends patrimoniaux, doivent continuer à être examinés selon les règles applicables à chaque dossier.
Une décision familiale importante ne devrait donc pas reposer uniquement sur une mesure annoncée ou sur une information circulant sur les réseaux sociaux.
Lorsqu’un nouveau texte entrera en vigueur, ses dispositions transitoires devront également être étudiées pour déterminer son application aux situations existantes et aux procédures en cours.
Comprendre ses droits pour mieux préparer ses décisions
Les affaires familiales engagent des intérêts juridiques, mais aussi des équilibres humains et financiers durables. Un accompagnement adapté permet de clarifier les droits de chacun, de préparer les pièces nécessaires et d’anticiper les conséquences d’un accord ou d’une procédure.
À Casablanca, FAHER Law Firm, cabinet de Maître Sayame FAHER, avocate au Barreau de Casablanca, accompagne ses clients en droit de la famille, notamment en matière de divorce, de garde des enfants, de pension alimentaire et de conséquences patrimoniales de la séparation.
Le cabinet suit les évolutions du projet de réforme de la Moudawana afin d’en expliquer les enjeux et de conseiller ses clients sur la base des textes effectivement applicables à leur situation.
Les mesures évoquées dans cet article sont des propositions de réforme. La nouvelle loi n’étant pas encore entrée en vigueur, elles ne doivent pas être assimilées à des droits nouveaux déjà applicables.
